Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 105 - Loi sur les produits forestiers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

9Le ministre peut nommer un secrétaire de la Commission, lequel reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.R. 1973, ch. F-21, art. 7

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Le secrétaire de la Commission

9Le ministre peut nommer un secrétaire de la Commission, lequel reçoit la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.R. 1973, ch. F-21, art. 7